Article 1 Objectif

L’ Organisation Européenne de Bateliers – OEB en abrévié – a comme objectifs : La défense, dans le sens le plus large – des intérêts professionnels socio–économiques des membres des organisations affiliées en vue d’un exercice optimal de la profession de transporteur sur les eaux intérieures Européennes. L’OEB n’a pas de but lucratif.

 

Moyens

Pour atteindre son objectif l'OEB va

Article 1 Objectif

L’ Organisation Européenne de Bateliers – OEB en abrévié – a comme objectifs : La défense, dans le sens le plus large – des intérêts professionnels socio–économiques des membres des organisations affiliées en vue d’un exercice optimal de la profession de transporteur sur les eaux intérieures Européennes. L’OEB n’a pas de but lucratif.

 

Moyens

Pour atteindre son objectif l'OEB va

1. Maintien du système de séparation de fret, tarifs plancher et tour de rôle – sous les auspices des autorités responsables respectives et des instances européennes, promotion où ce système existe et extension où possible.
2. Agir au nom des organisations membres en qualité de partenaire de discussion vis-à-vis des autorités compétentes et instances européennes.
3. Influencer la prise de décision des instances nationales et instances européennes en vue
   1. d’adapter les dispositions existantes aux développements sur le plan social, fiscal et économique.
   2. d’améliorer les conditions de travail et d’affrètement.
4. Coopérer dans les pays concernés avec des institutions et organisations poursuivant les mêmes objectifs.
5. Utiliser tous les moyens légaux qui peuvent être utile pour la réalisation des objectifs.

 

 

Article 2 Siège

L’OEB a son siège à Bruxelles.

 

Article 3 Affiliation

Peuvent devenir membre de l’OEB : seules les organisations de bateliers indépendants dont les objectifs et statuts ne sont pas incompatibles avec les objectifs et statuts de l’OEB et qui paient régulièrement leur cotisation. La demande d’affiliation doit être adressée par écrit au siège de l’OEB. L’acceptation a lieu après accord de ¾ des organisations fondatrices. Le refus d’acceptation ne doit pas être motivé.

 

Article 4 Cotisations

Les frais de l’OEB seront supportés par les organisations membres. La cotisation par organisation sera fixée annuellement par le Conseil Général après proposition et acceptation du budget.

 

Article 5 Fin d’affiliation

1. Démission volontaire:
   Une organisation peut démissionner en donnant son préavis 3 mois avant l’expiration de la validité prévue (1 an). Le préavis doit toujours être introduit par écrit et par lettre recommandée adressée au secrétariat de l’OEB. L’organisation n’ayant pas donné son préavis durant la période prévue est considérée comme s’étant engagée comme membre pour la période suivante.
2. Par dissolution de l’organisation affiliée.
3. Exclusion
   1. Est considéré comme démissionnaire, l’organisation qui par sa propre faute, accuse un retard de 3 mois dans le paiement de sa cotisation.
   2. Les organisations membres peuvent être exclues par la majorité simple du Comité Directeur quand ils font preuve d’agissements contraires aux objectifs et statuts de l’OEB. Le Comité journalier porte, sans attendre, la décision d’exclusion à la connaissance de l’organisation concernée avec mention des raisons et de la date de la décision prise.

 

Article 6 Droit d’appel

Une organisation exclue par application de l’article 5 peut se fournir en appel endéans les 30 jours après la signature de la décision en protestant, par écrit auprès du secrétariat de l’OEB contre la décision d’exclusion. Si l’organisation concernée se fournit en appel de la façon prescrite, elle aura l’occasion de se défendre devant le prochain Comité Directeur. Le Comité Directeur statuera par vote secret écrit. Si la décision du Comité Directeur est maintenue, l’affiliation de l’organisation concernée se termine le même jour.

 

Article 7 Représentation et comités

Chaque organisation désigne ses représentants au sein de l’OEB. Le Conseil Général fonctionne en tant que législateur. Toutes les organisations y ont droit de vote. Le Conseil Général donne les directives au Comité Directeur. Le Comité Directeur et le Comité journalier font fonction de pouvoir exécutif selon les directives données par le Conseil Général. Le bureau journalier est l’organe d’exécution des décisions prises par le Comité Directeur. Le bureau journalier doit avoir la confiance de toutes les organisations affiliées des pays qu’il représente. Le Président,son remplaçant et le trésorier sont élus par le Conseil Général après avoir introduit leurs candidatures.

 

Article 8 Décisions

Toutes les décisions prises par le Conseil Général, le Comité Directeur et le Bureau journalier sont également valables si elles sont approuvées par une majorité de ¾ des voies émises. Chaque pays dispose du droit de veto concernant les affaires ayant uniquement trait à son pays. Vote : oral pour les affaires et par vote secret à l’aide de billets fermés quand il s’agit de personnes.

 

Article 9 Direction

Le bureau journalier représente l’OEB. Un écrit n’engage l’OEB qu s’il est signé par le Président ou son remplaçant.

 

Article 10 Durée

L’OEB a été constituée pour une période indéterminée.

 

Article 11 Dissolution

L’OEB ne peut être dissoute que par décision d’une majorité des ¾ du Conseil Général. En cas de dissolution le Bureau journalier restera en fonction durant la période nécessaire à la clôture des affaires courantes.

 

Artikel 12 Wijziging van de Statuten

Tot wijziging van de statuten kan worden besloten in de vergadering van de Algemene Raad door een besluit van 3/4 meerderheid.

 

Bruxelles, le 25 avril 1992